La société CAMBIALE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 128 rue la Boetie 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 892 407 529 exploite une plateforme de souscription de solutions d’épargne, accessible à l’adresse https://www.cambiale.fr.
La Société est inscrite à l’Orias sous le n° 21001031. Elle exerce notamment :
Les relations entre la Société et les Utilisateurs, Adhérents ou Investisseurs sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), sans préjudice des autres documents, notamment des Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après « CPU ») et des Accords Concernés relatifs aux Produits Financiers.
« Adhérent » : désigne tout Internaute ayant créé un Espace Utilisateur sur le Site.
« Abonnement » : désigne la souscription par l’Investisseur à tout ou partie des Services de la Société.
« Bulletin de souscription » : désigne le formulaire obligatoire à compléter par l’Adhérent avant son adhésion à un Contrat d’Épargne.
« Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) » : désignent les conditions complétant les présentes CGU et figurant en annexe des présentes CGU.
« Contrat d’Épargne » : désigne tout contrat proposé par l’intermédiaire de la Société (assurance vie, Perin, SCPI…).
« Espace Utilisateur » : désigne l’espace personnel individuel accessible sur le Site, protégé par des Identifiants, propre à chaque Utilisateur, contenant notamment des informations qui lui sont strictement personnelles. L’accès aux Services requiert un Espace Utilisateur.
« Fonction Transactionnelle » : désigne les fonctionnalités du Site permettant à l’Investisseur de communiquer des instructions à la Société, concernant les opérations qu’il souhaite réaliser sur les Produits Financiers.
« Internaute » : désigne toute personne surfant sur le Site disposant ou non d’un Espace Utilisateur.
« Investisseur » : désigne tout Adhérent disposant d’un Espace Utilisateur et d’un Abonnement, souhaitant procéder à un investissement dans un Produit Financier, ou ayant déjà investi dans un tel produit.
« Lettre de mission » : désigne la lettre de mission conclue entre la Société et l’Adhérent, ainsi que le Questionnaire de Connaissance Client (QCC), devant être rempli par l’Adhérent, en vue de la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier par la Société.
« Mode dégradé » : désigne la modalité de passation des instructions de l’Investisseur lorsqu’il n’est plus possible pour la Société de recevoir les instructions de l’Investisseur par le biais du Site. L’Investisseur est alors informé par la Société, dans les meilleurs délais et par tous moyens, de l’indisponibilité du Site.
« Notification » : désigne les notifications de toute nature, adressées par la Société à l’Adhérent ou à l’Investisseur, sur son adresse courriel, pour compte propre et/ou pour le compte des Parties concernés. Ces notifications concernent notamment toute information adressée en vertu des Accords Concernés ou de la règlementation applicable, toute alerte et tout autre information de nature commerciale ou autres.
« Partie(s) Concernée(s) » : désigne l’Investisseur et le prestataire concerné qui peut être, selon le cas
« Partenaires » : désigne les sociétés partenaires de la Société.
« Processus d’Inscription » : désigne les modalités de création d’un Espace Utilisateur.
« Produit Financier » : désigne notamment tout Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), toute Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), toute Société Civile Immobilière (SCI), tout Produit Structuré, autorisé à la commercialisation en France, sélectionné par la Société et qui est susceptible d’être conseillé par cette dernière aux Investisseurs dans le cadre de son activité de CIF ou de COA. La référence à un Produit Financier dans le cadre des opérations de souscription rachat décrites aux termes des présentes CGU vise également les parts relatives au Produit Financier objet de la souscription ou du rachat.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations fournies à l’Investisseur par les Prestataires Concernés au titre des opérations sur les Produits Financiers.
« Site » : désigne le site Internet https://www.cambiale.fr/
« Société » : désigne la société CAMBIALE.
Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et aux Services qui y sont proposés.
Les présentes conditions pourront être complétées par des Conditions Particulières d’Utilisation, qui priment sur CGU en cas de dispositions contradictoires.
Tout Utilisateur qui accède au Site est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Dans le cas où l’Utilisateur serait en désaccord avec les présentes CGU, il ne doit pas consulter ou utiliser le Site.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à sa seule discrétion. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU.
L’utilisateur est donc invité à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de toute modification éventuellement apportée par la Société. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.
Les Partenaires suivants interviennent dans le cadre des Services fournis à l’Investisseur. La Société se réserve le droit faire appel à d’autres Partenaires à l’avenir.
APICIL EPARGNE – Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13.717.446,00 €, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, inscrite au RCS Lyon sous le n°440839942.
AURIS GESTION – Société de gestion de portefeuille agrée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP – 04000069, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 901 237,6 euros dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n°479789778.
L’accès aux Services est conditionné à la souscription préalable d’un Abonnement mensuel. L’Abonnement est personnel, individuel et non cessible.
L’Abonnement se renouvellera tacitement à son terme.
Les conditions tarifaires d’abonnement sont indiquées sur le formulaire d’abonnement de chaque Investisseur.
Les tarifs des abonnements sont fixés pour l’année civile en cours et susceptibles de modification. Toute évolution tarifaire sera communiquée par courriel à l’Investisseur avec un préavis de 2 mois.
L’Investisseur reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée à l’Investisseur à l’issue du 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement.
Le règlement des factures est effectué par prélèvement mensuel automatique SEPA.
L’Investisseur s’engage à informer la Société de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’Abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.
Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.
En application des dispositions de l’article L341-16 III. 1° du code monétaire et financier, le délai de rétractation ne s’applique pas à l’Abonnement.
L’Abonnement sera dû par l’Investisseur tant qu’un Contrat d’Épargne souscrit par l’intermédiaire de la Société sera en vigueur.
L’Investisseur peut demander à tout moment la résiliation de son Abonnement à partir de son Espace Utilisateur ou par lettre recommandée au siège social de la Société, en respectant un préavis de 1 mois plein, à la condition de ne plus avoir de Contrat d’Épargne en vigueur.
L’Investisseur conserve l’accès à son Espace Utilisateur pendant une période maximum de 18 mois à l’issue de la résiliation de l’Abonnement. Pendant cette période, il lui appartient de télécharger l’ensemble des documents et informations disponibles concernant les Services ou qui seront mis à disposition sur son Espace Utilisateur.
Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Investisseur, la Société cessera de reverser à ce dernier les commissions perçues au titre des Contrats d’Épargne. La Société deviendra alors l’unique bénéficiaire de ces commissions, ce que l’Investisseur accepte expressément.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement par l’Investisseur, la Société s’engage notamment à reverser à ce dernier l’intégralité des éventuelles commissions qu’elle perçoit par l’assureur ou la société de gestion au titre des Contrats d’Épargne souscrits.
Le reversement des commissions perçues sur les Contrats d’Épargne sera effectué par virement bancaire, à l’issue de chaque trimestre, sur le compte bancaire de l’Investisseur renseigné dans le cadre du Processus d’Inscription ou modifié au sein son Espace Utilisateur.
La référence à l’« Investisseur » dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’ « Internaute » ou à l’ « Adhérent », selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
Le Site est destiné aux seuls Investisseurs majeurs ayant une pleine capacité juridique et disposant d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé au sein de l’Espace Économique Européen (EEE) afin de souscrire aux Produits Financiers proposés sur le Site. La création d’un Espace Utilisateur est nécessaire afin d’accéder aux Services et à certaines fonctionnalités du Site.
Les Identifiants, librement déterminés par l’Adhérent lors de la création de son Espace Utilisateur lui permettent de s’authentifier sur le Site, soit en qualité d’Adhérent avant d’acquérir la qualité d’Investisseur, soit en qualité d’Investisseur une fois cette qualité acquise.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels à l’Investisseur. L’Investisseur ne doit en aucun cas les communiquer à des tiers. L’Investisseur saisit ses Identifiants uniquement lorsqu’il se connecte à son Espace Utilisateur. Toute autre utilisation ou demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable.
La confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants incombent exclusivement à l’Investisseur qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires destinées à empêcher toute utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur. Dans la mesure du possible, l’Investisseur averti immédiatement la Société, au moyen d’un email adressé à contact@cambiale.fr, de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou de toute faille dans la sécurité de son Espace Utilisateur que celui-ci constaterait ou présumerait.
Les Identifiants présument de l’identité de l’Investisseur qui se connecte à son Espace Utilisateur. Par conséquent, tout accès à l’Espace Utilisateur de l’Investisseur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Investisseur lui-même et toute opérations ou transaction de quelque nature que ce soit concernant les Produits Financiers ou en lien avec ceux-ci et donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants sera réputée avoir été initiée par celui-ci et opposable à l’Investisseur.
L’Investisseur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et que sa valeur juridique équivaut à celle d’un écrit au sens des dispositions du Code civil.
Quel que soit le niveau de signature électronique apposé par l’Investisseur (standard, avancé, qualifié) sur les documents dont il a pris connaissance pendant le Processus d’Inscription, ce dernier reconnaît que les documents signés pourront lui être opposés par chacune des Parties Concernées.
En particulier, l’Investisseur reconnaît que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique avancée.
Tout au long de sa relation avec la Société, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive, au moment de la création de son Espace Utilisateur, dans le cadre du Processus d’Inscription, dans le cadre de la fourniture des informations permettant à la Société de remplir son devoir de conseil sur les Produits Financiers, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Produit Financier ou Service sur le Site. L’Adhérent s’engage ainsi à maintenir à jour, notamment en cas d’évolution de sa situation, les informations le concernant et qu’il a communiqué dans le cadre du Processus d’Inscription.
Les changements de situation de l’Adhérent sont communiqués à la Société via l’espace « Mon profil » de l’Espace Utilisateur. La Société se charge d’informer les autres Parties Concernées desdits changements.
L’Adhérent s’engage à ne pas mentionner d’identité différente de celle mentionnée sur la pièce d’identité fournie lors du Processus d’Inscription.
La Société est en droit de suspendre et/ou de supprimer sans délai l’Espace Utilisateur de tout Adhérent qui fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU et d’interdire immédiatement à cet Adhérent l’accès à tout ou partie du Site.
L’Internaute est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels, aussi bien des détournements et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis en son nom et pour son compte à la Société ne contiennent aucun virus informatique.
L’Internaute accepte d’informer Cambiale de toute défaillance ou dysfonctionnement qu’il rencontrerait sur le Site et/ou avec son Espace Utilisateur et, ce, dans les meilleurs délais en adressant un courriel à l’adresse : contact@cambiale.fr.
L’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Espaces Clients d’autres Adhérents, notamment par l’utilisation de dispositifs ou de logiciels.
Selon le cas, l’Internaute, l’Adhérent, ou l’Investisseur s’engage à lire l’intégralité de la documentation qui lui est soumise par les Parties Concernées.
L’Internaute garantit les Parties Concernées contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre ce dernier qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Internaute de tout ou partie des présentes CGU ou dans une utilisation illégale ou interdite du Site (notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 7.a des présentes CGU). En conséquence, l’Internaute s’engage à indemniser les Parties Concernées de l’entier préjudice qu’ils pourraient subir, et notamment à les indemniser de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
La référence à l’« Internaute » dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’ « Adhérent » ou à l’ « Investisseur », selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
Dans la mesure où l’accès aux Services intervient au moyen du Site, l’Internaute reconnaît et accepte les risques et limites inhérents à l’utilisation d’Internet, et notamment aux faits que :
La protection du Site contre les risques d’intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, de contamination par des virus informatiques, ne peut être infaillible, ce que l’Internaute reconnaît expressément.
En outre, l’Internaute :
La responsabilité des Partenaires Concernés ne pourra être retenue en cas d’altération, de perte, de destruction ou de transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Internaute, qui ne leur serait pas directement imputable.
Un Produit Financier accessible aux Investisseurs est un OPCVM dont la gestion est assurée par l’une des Sociétés de gestion, étant précisé que la Société n’a pas de lien capitalistique avec les Sociétés de gestion.
Les Sociétés de gestion sont susceptibles de prévoir des restrictions sur tout ou partie des Produits Financiers, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée à cet égard.
Les Parties Concernées ne sont pas responsables de la gestion des OPCVM, de la valorisation des Produits Financiers, de l’évolution de la valeur liquidative, et plus généralement des actes de gestion des Sociétés de gestion.
L’Investisseur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre les Parties Concernées, ni entre l’un quelconque de ces derniers, et les autres prestataires de services.
Il est de la responsabilité de l’Investisseur de s’assurer du respect de toute réglementation qui lui est applicable, étant précisé que la Société ne saurait être responsable des éventuelles violations d’une réglementation étrangère par l’Investisseur qui pourrait résulter de l’accès aux Services ou d’un investissement dans un Produit Financier par celui-ci.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en cas d’opération non-autorisée résultant d’une faute ou d’une négligence imputable à l’Investisseur.
Les Contenus produits ou diffusés par la Société disponibles sur le Site ne sauraient se substituer à la documentation légale, en particulier le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), à laquelle l’Investisseur a l’obligation de se reporter avant d’effectuer un investissement.
Le DICI relatif à chaque Produit Financier fournit les informations clés concernant notamment : la stratégie d’investissement, les performances passées, les risques, les frais, etc. Le guide de l’AMF dédié aux DICI est consultable en cliquant sur le lien suivant : Guide AMF.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue au titre des informations contenues dans les DICI et de celles émanant des autres Parties Concernées.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de fournir à l’Investisseur un conseil personnalisé.
L’attention de l’Investisseur est attirée sur le fait que la recommandation personnalisée d’investissement sur les Produits Financiers résultant du conseil personnalisé susvisé figure dans le Compte-rendu d’adéquation. La responsabilité contractuelle de la Société au titre des conseils personnalisés ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de la Lettre de mission.
La décision d’investissement dans l’un quelconque des Produits Financiers est du ressort de l’Investisseur qui en assume seul les conséquences.
Les conseils personnalisés fournis par la Société ne portent pas sur les aspects fiscaux et juridiques concernant l’Investisseur et ou ses investissements dans les Produits Financiers et/ou les conséquences sur celui-ci de tels investissements ; il lui appartient de procéder à sa propre analyse juridique et fiscale.
L’Investisseur assume toutes les conséquences et responsabilités éventuelles au titre des documents et informations qu’il est tenu de communiquer à la Société en sa qualité d’Investisseur, étant précisé que ces informations et documents sont collectés par la Société pour son compte propre ou pour le compte des autres Parties Concernées.
En particulier, l’Investisseur est responsable en cas de :
Les relations contractuelles entre Parties Concernées sont définies par chacun des Accords Concernés de sorte que le régime de responsabilité applicable est le suivant :
Le Site et son Contenu sont la propriété de la Société et/ou de tiers contractuellement liés à la Société, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.
La Société est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers.
L’Internaute reconnaît et accepte que les autres sites auxquels l’Internaute pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra donc être engagée en raison du contenu de ces sites et/ou de l’utilisation qui en sera faite par l’Internaute.
En cas de réclamation concernant les prestations de conseil en investissement financier et de réception transmission d’ordres fournies par la Société, l’Investisseur adresse sa réclamation à la Société :
Dans l’hypothèse où l’Investisseur ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation écrite par la Société, il peut s’adresser gratuitement :
Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur. L’Internaute, l’Adhérent, ou l’Investisseur selon le cas, est également informé de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’applique sans préjudice de la possibilité pour l’Internaute d’introduite une action devant les tribunaux compétents.
Lorsque la réclamation de l’Investisseur concerne les Services fournis par un Partenaire, il lui appartient de s’adresser au Prestataire Concerné conformément à la procédure décrite, selon le cas, dans la Convention de Compte-titres.
La Lettre de mission, la Convention de RTO ou le Contrat d’Épargne sont des accords autonomes et sans ordre de prévalence entre eux.
Les CGU régissent l’utilisation du Site ainsi que les relations entre la Société et les Internautes, Adhérents et Investisseurs sans que ces derniers ne puissent les opposer aux Parties Concernées étant précisé que, dans la relation entre la Société et les Investisseurs, Adhérents et Internautes, en cas de contradiction, les stipulations de la Lettre de mission, de la Convention de RTO et des CPU prévalent sur celles des CGU.
En cas de force majeure affectant les activités de l’une quelconque des Parties Concernées, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’exécution des Services sera suspendue pendant un délai maximum d’un mois, étant précisé que si le cas de force majeure perdure au-delà de ce délai, les autres Parties Concernées non affectés par ledit cas de force majeure pourront résilier les accords les liants aux Investisseurs conformément aux termes des Accords Concernés.
Si l’un des articles des présentes CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice disposant de l’autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’affectera pas la validité des autres articles.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les CGU sont régies par la loi française.
Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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